Email Facebook Twitter Viadeo LinkedIn RSS Plus

Lexique


Nantissement

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage)­­

Notaire

Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donne le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.