ATTENTION : 

Le formulaire ci-dessous ne concerne que les personnes ayant un lien de parenté direct avec la personne décédée.

Vos coordonnées
Identité de la personne décédée
Dernier domicile connu
IMPORTANT : Votre demande ne sera traitée qu'en présence des documents suivants : Acte de décès, pièce d'identité du demandeur, copie du livret de famille Merci de joindre ceux-ci sous format PDF en UN seul document
Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour permettre le traitement de votre demande.Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.

L’instance ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour le traitement de votre demande dans le cadre du formulaire de contact renseigné ci-dessus.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

Les données vous concernant sont conservées pour une durée de 6 mois.

Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert de données personnelles dans les pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne. En absence de décision d’adéquation, ce transfert est encadré par des garanties adaptées ou approuvées par la Commission Européenne.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr

Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.