Recherche Successorale

ATTENTION : 

Le formulaire ci-dessous ne concerne que les personnes ayant un lien de parenté direct avec la personne décédée.

Vous recherchez le notaire en charge de la succession d’une personne décédée avec laquelle vous avez un lien de parenté direct, vous pouvez : 

  • Vérifier sur l’acte de décès si une mention marginale indique un acte de notoriété, établi par un notaire dans le cadre d’une succession.
  • Prendre contact avec le notaire de votre choix qui pourra :
  • Interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
  • Vous conseiller.
  • Interroger directement le FCDDV via le lien : ADSN - Interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Ces démarches n’ont pas abouti et vous souhaitez faire une demande de recherche successorale auprès de la Chambre Interdépartementale de la cour d’appel de Toulouse :

Vous pouvez compléter le formulaire et insérer les pièce jointes demandées.

Nous attirons votre attention sur le fait que :

- Tout demandeur doit avoir un lien de parenté direct avec le défunt.

- Tous les documents étrangers doivent être traduits et certifiés. 

- Cette interrogation n'offre aucune garantie de résultat.

- Si l’un des notaires est ou a été en charge de cette succession, il vous contactera directement.

 

Vos coordonnées
Identité de la personne décédée
Dernier domicile connu
IMPORTANT : Votre demande ne sera traitée qu'en présence des documents suivants : Acte de décès, pièce d'identité du demandeur (recto-verso si carte d'identité) et acte(s) de naissance afin de valider la filiation.
Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour permettre le traitement de votre demande.Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.

L’instance ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour le traitement de votre demande dans le cadre du formulaire de contact renseigné ci-dessus.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

Les données vous concernant sont conservées pour une durée de 6 mois.

Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert de données personnelles dans les pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne. En absence de décision d’adéquation, ce transfert est encadré par des garanties adaptées ou approuvées par la Commission Européenne.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr

Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.