DEVENIR NOTAIRE - ETUDES ET DIPLOMES
Après la validation obligatoire d'un master en droit (bac +4), 2 années d'études au moins sont nécessaires pour obtenir le diplôme exigé pour être nommé.
La formation par voie professionnelle
- Le notaire stagiaire, titulaire d'un master 2 en droit, devra effecter 1 module initial d'enseignement (1 mois à temps plein) dans un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN) et valider 5 modules techniques (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
- Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
La formation par voie universitaire
- Le titulaire d'un Master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l'obtention du Master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial.
- Un stage, d'une durée minimum d'un mois, est inclus dans la préparation du master.
- Le notaire stagiaire, titulaire d'un Master 2 en droit notarial, devra effecter 1 stage, rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d'enseignement dans une Université en partenariat avec l'Institut National des Formations Notariales - INFN, et rédiger un rapport de stage.
- Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
La formation par voie interne
- Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN). En revanche, il ne sera exigé qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l'IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l'INFN qui souhaitent emprunter cette voie. La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux.
- Les candidats passeront l'Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.