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14 janvier 2022 Actualités nationales
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Chaque vendredi à 13h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission "ESTELLE MIDI" sur RMC STORY.
Noël : don d'usage ou don manuel pour les étrennes ?
20 décembre 2021 Actualités nationales
Noël : don d'usage ou don manuel pour les étrennes ?
Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour "gâter" leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis... De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage Cette requalification peut avoir des conséquences…
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26 novembre 2021 Actualités nationales
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17/17/22
258 800 €
Dont prix de vente : 245 000€
Dont HN* : 13 800€ (5.6%)
Charge acquéreur
Vente - Appartement
Toulouse - Haute-Garonne (31)
- 3 pièces
Toulouse - T3
18/18/22
265 000 €
HN* charge vendeur
Vente - Maison
Noé - Haute-Garonne (31)
90.0m2 - 4 pièces
Noé - T4 - 90.0m2
*Honoraires de négociation TTC.