Accueil de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la haute-Garonne, du Tarn et de Tarn et Garonne |

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Actualités

02/07/2026

/Local

Fermeture service Apostille

Nous vous informons que la Chambre des notaires de la cour d'appel de Toulouse ainsi que son service Apostille seront fermés au public les lundi 13 et mardi 14 juillet 2026. Nous vous remercions pour votre compréhension.

29/06/2026

/National

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

26/06/2026

/National

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

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