PRESENTATION DE L'INSTANCE
Qu'est-ce qu'une Chambre interdépartementale des notaires ?
La Chambre départementale des notaires a été instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementée par le décret du 19 décembre de la même année. Les notaires d'un département sont regroupés au sein d'une compagnie. Cette dernière est représentée par une Chambre.
Sa mission
Elle fait respecter ses propres décisions, ainsi que celles du Conseil supérieur du notariat.
Dotée d'un pouvoir disciplinaire, elle peut sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou déontologiques.
Elle contrôle et suit la gestion des offices par les inspections de la comptabilité des Études de la compagnie. En sus, elle a un rôle de conseil et d'assistance notamment lors des constitutions de dossiers de cession ou d'association. Elle doit assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires. Elle a également un rôle de communication vers le grand public.
Sa composition
La Chambre des notaires est composée de notaires de la compagnie qui sont élus. Ses membres sont renouvelés par tiers chaque année, au moment de l'assemblée générale de mai. Elle se réunit en assemblée générale deux fois par an, au mois de mai et de novembre.
Présentation visuelle par Maître Gérard FLORA, ancien Président de la Chambre des Notaires